AVIS RÉDIGÉ EN STRUCTURE UNIQUE AVEC LES MODIFICATIONS, CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, VALABLEÀ PARTIR DU 25 MAI 2018
Le Responsable du traitement fournit aux personnes concernées les informations suivantes concernant le traitement des données à caractère personnel, aux termes du Règlement du Parlement Européen et du Conseil (EU) numéro 2016/679 du 27 avril 2016, abrogeant le règlement 95/46/CE et régissant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (ci-après : RGPD).
1. INFORMATIONS SUR LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
« Responsable du traitement des données »
Nom : Cabinet d’avocats Dr. Nemes
Adresse postale : 4026 Debrecen, rue Péterfia 2. 1er étage, 2ème porte
Courriel : titkarsag@nemesugyved.hu
Téléphone : + 36 (52) 448-458
Site Web : www.nemesugyved.hu
Siège social : 4026 Debrecen, rue Péterfia 2. 1er étage, 2ème porte
2. NORMES JURIDIQUES SUR LESQUELLES SE BASE LE TRAITEMENT DES DONNÉES
« Législation servant de base au traitement des données »
– Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement 95/46/CE (règlement général sur la protection des données personnelles) (ci-après dénommé RGPD) ;
– Loi CXII de 2011 sur le droit à l’autodétermination informationnelle et à la liberté d’information (ci-après dénommée : Infotv .)
3. DÉFINITIONS
« Selon le RGPD, les « données personnelles » désignent :
toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
La notion de « destinataire » :
« Destinataire » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Les autorités publiques susceptibles d’avoir accès aux données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête individuelle conformément au droit de l’Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement desdonnées par ces autorités publiques est conforme aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, conformément aux finalités du traitement. »
4. TRAITEMENT DES DONNÉES
« Données personnelles
Objectif du traitement : En annexe
Base juridique du traitement des données : En annexe
Durée de conservation : En annexe
Liste ou catégories des données : En annexe
Source : Annexe
« Dispositions relatives à la prise de décision automatisée ou au profilage »
| « Le responsable du traitement des données y a recours ? | Informations sur la logique utilisée | Quelle est l’importance et les conséquences pour la personne concernée ? |
| Non. | Non pertinent | Non pertinent |
« S’il existe un destinataire du traitement des données
Nom des destinataires : En annexe
Objet de la communication : En annexe
Si la base juridique indiquée dans l’annexe est l’intérêt légitime, la description de l’intérêt légitime indiqué dans l’annexe.
La fourniture des données personnelles contenues dans l’annexe est, en règle générale, laissée à la discrétion de la personne concernée. Si la fourniture des données personnelles contenues dans l’annexe est fondée sur une obligation légale ou contractuelle, ou constitue une condition préalable à la conclusion d’un contrat, la personne concernée est tenue de fournir les données personnelles spécifiées dans l’annexe. Le non-respect de cette obligation peut entraîner les conséquences juridiques suivantes :
– demande de données aux fins de remplir une obligation légale : impossibilité du respect de l’obligation légale
– demande de données aux fins de la conclusion d’un contrat : échec de la conclusion d’un contrat
– demande de données aux fins d’utilisation d’un service : refus de fournir un service
– demande de données à des fins de sécurité : restriction ou exclusion de l’accès »
5. ACCESSIBILITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
En règle générale, les données personnelles de la personne concernée peuvent être consultées par les employés du Responsable du traitement afin d’exécuter leurs tâches (par exemple, le personnel du Responsable du traitement chargé du classement aux fins de gestion des dossiers ou le personnel des RH afin de préparer le contrat de travail peuvent accéder aux données personnelles de la personne concernée).
Le Responsable du traitement ne transfère les données personnelles de la personne concernée à d’autres organismes publics que dans des cas exceptionnels (par exemple, si une procédure judiciaire est engagée dans le cadre d’un litige en cours entre la personne concernée et le Responsable du traitement, et que le tribunal en question exige le transfert de documents contenant les données personnelles de la personne concernée, la police contacte le Responsable du traitement et demande la transmission de documents contenant les données personnelles de la personne concernée pour l’enquête, en outre, , l’avocat représentant le Responsable du traitement aura également connaissance des données personnelles si un litige juridique survient entre la personne concernée et le Responsable du traitement).
6. MODE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES, SÉCURITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les systèmes informatiques du responsable du traitement des données et autres lieux de stockage de données sont situés à son siège social, sur ses sites, chez ses processeurs de données et sur le stockage/serveur situé chez impressive.hu Informatics Service Sarl.
Le Responsable du traitement sélectionne et exploite les outils informatiques utilisés pour gérer les données personnelles lors de la fourniture du service de manière à ce que:
a) les données gérées soient accessibles aux personnes autorisées à le faire (disponibilité) ;
b) gardent leur authenticité et leur authentification soit assurée ( authentification du traitement des données ) ;
c) l’immuabilité des données gérées puisse être vérifiée (intégrité des données) ;
d) les données gérées soient protégées contre tout accès non autorisé (confidentialité des données).
Le Responsable du traitement protège les données par des mesures appropriées, notamment contre tout accès, altération, transmission, divulgation, suppression ou destruction non autorisés, ainsi que contre toute destruction accidentelle, tout dommage et toute inaccessibilité résultant de modifications de la technologie utilisée.
Afin de protéger les fichiers de données gérés électroniquement dans ses différents registres, le Responsable du traitement garantit, par des solutions techniques appropriées, que les données stockées ne peuvent être directement liées et attribuées à la personne concernée, sauf si la loi le permet.
Le Responsable du traitement garantit la sécurité du traitement des données au moyen de mesures techniques, organisationnelles et organisationnelles qui offrent un niveau de protection adapté aux risques liés au traitement des données.
Le Responsable du traitement respecte les éléments suivants lors du traitement des données :
a) confidentialité : elle protège l’information de manière à ce que seules les personnes autorisées puissent y accéder ;
b) intégrité : protège l’exactitude et l’exhaustivité des informations et de la méthode de traitement ;
c) disponibilité : garantit que lorsque l’utilisateur autorisé en a besoin, il peut effectivement accéder à l’information souhaitée et que les outils associés sont disponibles.
Le système informatique et le réseau du Responsable du traitement et de ses partenaires sont protégés contre la fraude informatique, l’espionnage, le sabotage, le vandalisme, les incendies et les inondations, ainsi que contre les virus informatiques, les intrusions informatiques et les attaques par déni de service. L’opérateur assure la sécurité grâce à des procédures de protection au niveau des serveurs et des applications.
Nous informons les utilisateurs que les messages électroniques transmis sur Internet, quel que soit le protocole utilisé (courriel, web, FTP, etc.), sont vulnérables aux menaces réseau pouvant entraîner des activités déloyales, des litiges contractuels, ou la divulgation ou la modification d’informations. Pour se protéger contre ces menaces, le responsable du traitement prend toutes les précautions généralement attendues. Il surveille les systèmes afin d’enregistrer toute faille de sécurité et de fournir des preuves en cas d’incident de sécurité. La surveillance des systèmes permet également de vérifier l’efficacité des précautions prises.
7. TRANSFERT VERS UN PAYS TIERS OU VERS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
| Nom du pays tiers ou de l’organisation internationale | Décision de conformité de la Commission européenne ou, à défaut, indication des garanties | Règle d’entreprise contraignante (le cas échéant) | Dérogations pour situations particulières (le cas échéant) |
| Non pertinent | Non pertinent | Non pertinent | Non pertinent |
8. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Conformément à l’article 15 du RGPD, la personne concernée peut demander l’accès aux données à caractère personnel la concernant selon les modalités suivantes :
(1) La personne concernée a le droit de recevoir du responsable du traitement des informations en retour sur le fait que ses données à caractère personnel sont traitées et, si un tel traitement a lieu, elle a le droit d’accéder aux données à caractère personnel et aux informations suivantes :
a) les finalités du traitement des données ;
b) les catégories de données à caractère personnel concernées;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris notamment les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
d) le cas échéant, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée ;
e) le droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant, et de s’opposer au traitement de ces données à caractère personnel ;
(f) le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle;
g) si les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur source ;
h) le fait de prendre une décision automatisée, y compris le profilage, et au moins dans ces cas, des informations intelligibles sur la logique sous-jacente et sur l’ importance et les conséquences prévisibles d’un tel traitement pour la personne concernée.
(2) Le responsable du traitement fournit à la personne concernée une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement . Pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée, le responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si la personne concernée a soumis sa demande par voie électronique, les informations sont fournies dans un format électronique largement utilisé, sauf demande contraire de sa part. Le droit de demander une copie ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Conformément à l’article 16 du RGPD, la personne concernée a le droit de demander au Responsable du traitement de rectifier les données à caractère personnel la concernant.
À la demande de la personne concernée, le responsable du traitement rectifie sans délai les données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu de la finalité du traitement, la personne concernée a le droit de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
Conformément à l’article 17 du RGPD, la personne concernée a le droit de demander au Responsable du traitement l’effacement des données à caractère personnel la concernant comme suit :
(1) La personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement d’effacer les données à caractère personnel la concernant, et le responsable du traitement est tenu d’effacer les données à caractère personnel la concernant sans retard injustifié si l’une des raisons suivantes s’applique :
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
b) la personne concernée retire son consentement qui constitue la base du traitement des données et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement des données ;
c) la personne concernée s’oppose au traitement des données dans l’intérêt public, dans l’exercice de l’autorité publique ou dans l’intérêt légitime du responsable du traitement (tiers), et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement des données à des fins de marketing direct ;
d) les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ;
e) les données personnelles doivent être supprimées pour se conformer à une obligation légale en vertu du droit de l’UE ou du droit d’un État membre (droit hongrois) applicable au responsable du traitement des données ;
f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de la fourniture de services de la société de l’information.
(2) Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et est tenu de les effacer conformément au paragraphe (1), le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et du coût de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données que la personne concernée a demandé l’effacement des liens vers les données à caractère personnel concernées, ou des copies ou réplications de celles-ci.
(3) Le droit à l’effacement de la personne concernée ne peut être restreint que si les exceptions suivantes énoncées dans le RGPD s’appliquent, c’est-à-dire si les raisons ci-dessus s’appliquent, la conservation ultérieure des données à caractère personnel peut être considérée comme licite :
a) en cas de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, ou
b) en cas du le respect d’une obligation légale, ou
c) en cqs l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public, ou
d) en raison de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ou
e) si cela est dans l’intérêt public dans le domaine de la santé publique,
f) si elle se fait t à des fins d’archivage dans l’intérêt public, ou
g) si elle se fait à des fins de recherche scientifique et historique ou à des fins statistiques, ou
h) si c’est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Conformément à l’article 18 du RGPD, la personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement de limiter le traitement des données à caractère personnel la concernant comme suit :
(1) La personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement de restreindre le traitement des données si l’une des conditions suivantes s’applique :
a) la personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel, auquel cas la limitation s’applique pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et demande à la place la limitation de leur utilisation ;
c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
d) la personne concernée s’oppose au traitement des données pour des raisons d’intérêt public, dans l’exercice de l’autorité publique ou dans l’intérêt légitime du responsable du traitement (tiers) ; dans ce cas, la limitation s’applique pendant la période jusqu’à ce qu’il soit déterminé si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
(2) Lorsque le traitement est soumis aux restrictions énoncées ci-dessus, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
(3) Le responsable du traitement informe la personne concernée, à la demande de laquelle le traitement des données a été limité conformément au paragraphe (1), au préalable de la levée de la limitation du traitement des données.
Conformément à l’article 21 du RGPD, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant par le responsable du traitement, dans les conditions suivantes :
(1) La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, y compris au profilage fondé sur l’intérêt public. Dans ce cas, le responsable du traitement cesse de traiter les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou servant à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
(2) Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à ces fins, y compris au profilage, lorsque celui-ci est lié à la prospection. Si la personne concernée s’oppose au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, celles-ci ne seront plus traitées à ces fins.
(3) Le droit d’opposition doit être expressément porté à la connaissance de la personne concernée au plus tard lors du premier contact et les informations y relatives doivent être affichées clairement et séparément de toutes les autres informations.
(4) Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information et par dérogation à la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut également exercer le droit d’opposition par des moyens automatisés fondés sur des spécifications techniques.
(5) Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique et historique ou à des fins statistiques, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée a le droit à la portabilité des données à caractère personnel la concernant dans les conditions suivantes :
(1) La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a) la base juridique du traitement des données est le consentement de la personne concernée ou l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée
b) et le traitement des données est effectué de manière automatisée.
(2) Lorsqu’elle exerce son droit à la portabilité des données, la personne concernée a le droit de demander la transmission directe des données à caractère personnel entre les responsables du traitement, lorsque cela est techniquement possible.
(3) L’exercice du droit à la portabilité des données ne porte pas atteinte au droit à l’effacement. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
(4) Le droit à la portabilité des données ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Conformément à l’article 7, alinéa (3) du RGPD, la personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment comme suit :
La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait. La personne concernée a le droit de retirer son consentement de la même manière simple que lors de son octroi.
9. RECOURS JURIDIQUES
Sans préjudice d’autres recours administratifs ou juridictionnels, toute personne concernée a le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si elle considère que le traitement des données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD. Le recours juridictionnel et la plainte peuvent être introduites auprès de l’Autorité nationale de protection des données personnelles et de liberté de l’information :
Nom : Autorité nationale de protection des données personnelles et de liberté d’information (NAIH)
Siège social : 1055 Budapest, rue Falk Miksa 9-11.
Adresse postale : 1530 Budapest, B.P. : 9.
Téléphone : 06 1 391 1400
Fax : 06 1 391 1410
Courriel : ugyfelszolgalat@naih.hu
10. EXÉCUTION JUDICIAIRE
« Sans préjudice des recours administratifs ou extrajudiciaires disponibles, y compris le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle, toute personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle estime que ses droits au titre du présent règlement ont été violés du fait que le traitement des données à caractère personnel la concernant n’est pas conforme au présent règlement. »
Les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant sont portées devant les juridictions de l’État membre où le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi. Ces actions peuvent également être portées devant les juridictions de l’État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d’un État membre agissant dans l’exercice de son autorité publique.
APPENDICE
Informations sur le traitement des données personnelles des personnes concernées par les demandes reçues via le site Web www.nemesugyved.hu exploité par le cabinet d’avocats Dr. Nemes, regroupées selon le champ d’application des personnes concernées
I. Traitement des données concernant les données traitées lors de contacts avec des parties non contractantes :
« Finalité du traitement des données :
Le cabinet Dr. Nemes maintient le contact avec ses clients par voie électronique, postale ou téléphonique. Les personnes concernées peuvent contacter le cabinet Dr. Nemes par courriel, par téléphone ou par courrier adressé au siège social du cabinet. Les données personnelles traitées lors des communications liées à diverses demandes seront traitées par le cabinet Dr. Nemes jusqu’à la réalisation de la demande.
Base juridique du traitement des données :
Le traitement des données par le Responsable du traitement est fondé sur son intérêt légitime conformément à l’article 6(1)(f) du RGPD.
Le traitement des données par le Responsable du traitement repose sur le consentement de la personne concernée, conformément à l’article 6, alinéa 1, point a), du RGPD. La personne concernée donne son consentement en fournissant volontairement les données en question lorsqu’elle nous contacte sur le site web.
Étendue des données traitées :
Le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone de la personne concernée, ainsi que les données personnelles fournies par elle au cabinet d’avocats Dr. Nemes, qui sont nécessaires au traitement de son dossier.
Source des données :
Les personnes qui contactent le cabinet d’avocats Dr. Nemes
Nom et adresse du responsable du traitement des données :
Responsable du traitement, 4026 Debrecen, rue Péterfia 2, 1er étage, porte 2
Durée de conservation des données :
Les données personnelles fournies lors de la communication seront traitées par le cabinet Dr. Nemes exclusivement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité. Lors de la communication, le cabinet Dr. Nemes traitera les données personnelles portées à sa connaissance dans le cadre de la demande jusqu’à la réalisation de la finalité de la demande, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de prescription. Si aucune commande n’est établie entre le cabinet Dr. Nemes et la personne concernée suite à la demande, le( s ) message(s ) et les données personnelles de la personne concernée seront supprimés par le cabinet Dr. Nemes après la clôture de la communication.
II. Traitement des données relatives aux demandes reçues via le site www.nemesugyved.hu :
« Finalité du traitement des données :
Répondre aux demandes reçues par le cabinet d’avocats Dr. Nemes via le site Web www.nemesugyved.hu.
Base juridique du traitement des données :
Le traitement des données par le responsable du traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou afin de prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée, conformément à l’article 6(1)( b) du RGPD.
Étendue des données traitées :
Données obligatoires fournies par la personne concernée lors de la prise de contact : nom, adresse e-mail.
Source des données :
Personne concernée
Nom et adresse du responsable du traitement des données :
Responsable du traitement, 4026 Debrecen, rue Péterfia 2, 1er étage, porte 2
Durée de conservation des données :
La durée de traitement des données par le cabinet d’avocats Dr. Nemes en relation avec l’échec de la conclusion du contrat est la période jusqu’à laquelle une réclamation peut être faite en relation avec celui-ci, mais au moins 5 ans après l’échec de la conclusion du contrat ou, si un litige juridique est né en relation avec celui-ci, sa conclusion, et après la résiliation du contrat, la période jusqu’à laquelle une réclamation peut être faite en relation avec celui-ci, mais au moins 5 ans après la résiliation du contrat ou, si un litige juridique est né en relation avec celui-ci, sa conclusion.
INFORMATIONS SUR LES COOKIES
Cette section de la politique s’applique au site Web www.nemesugyved.hu géré par le responsable du traitement des données.
1.1 Le Responsable du traitement informe le public que des Responsables de traitement externes déposent et lisent un petit paquet de données, appelé cookie, sur l’ordinateur de l’utilisateur afin de fournir un service personnalisé. Si le navigateur renvoie un cookie précédemment enregistré, le Responsable du traitement qui le gère a la possibilité de relier la visite actuelle de l’utilisateur aux précédentes, mais uniquement en ce qui concerne son propre contenu.
1.2 Le Responsable du traitement, à l’aide d’une solution informatique ( cookie ) sur les ordinateurs des clients visitant les sites web mentionnés au point 1, lorsque cela est autorisé, lors du téléchargement des informations sur le site, fait des collecte de données Le Responsable du traitement traite les données ainsi générées comme des données personnelles.
1.3 Certains cookies que nous utilisons sont essentiels au bon fonctionnement du site ( cookies de session ) , tandis que d’autres servent à faciliter l’utilisation du site web. Ils enregistrent les paramètres et les habitudes de navigation du visiteur, facilitant ainsi son utilisation.
1.4. Le Responsable du traitement ne relie pas les données obtenues lors de l’analyse des fichiers journaux à d’autres informations et ne cherche pas à identifier l’utilisateur.
Nous pouvons distinguer plusieurs types de cookies en fonction de leur durée de validité et de leur origine :
1.5. Cookie temporaire ou de session
Les cookies de session sont limités à la session en cours de l’utilisateur et servent à prévenir la perte de données (par exemple, lors du remplissage d’un long formulaire). Ces cookies sont automatiquement supprimés de l’ordinateur du visiteur à la fin de la session ou à la fermeture du navigateur.
1.6. Cookie persistant ou enregistré
La durée de validité des cookies persistants est définie en jours, semaines, mois ou années. Pendant cette période, les cookies enregistrés sont stockés sur le disque dur de l’utilisateur, mais celui-ci peut les supprimer avant l’expiration des délais prédéfinis.
1.7. Cookies internes et externes
Si le serveur Web des sites Web visités installe le cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur, on peut parler d’un cookie interne, tandis que si la source du cookie est un code inséré dans les sites Web concernés par un responsable du traitement externe, on parle d’un cookie externe.
1.8. Paramètres des cookies
L’utilisateur peut désactiver ou activer l’ installation de cookies sur son ordinateur via son navigateur Internet. Cependant, il est important de savoir que, bien que le refus de tous les cookies puisse contribuer à la protection de nos données personnelles, cela peut limiter la navigation sur certains sites web. Il convient toutefois de noter que l’utilisation ou l’activation des cookies n’est pas indispensable à la navigation. L’utilisateur peut supprimer le cookie de son ordinateur ou désactiver l’utilisation des cookies dans son navigateur. L’utilisateur peut généralement activer ou désactiver les cookies dans le menu Outils/Paramètres de son navigateur Internet, sous Paramètres de confidentialité, dans la section Cookies .
1.9. L’utilisateur peut supprimer le cookie de son ordinateur ou désactiver l’utilisation des cookies dans son navigateur . Les cookies peuvent généralement être gérés dans le menu Outils/Paramètres du navigateur, sous Paramètres de confidentialité, sous le cookie ou son nom.
1.10 L’utilisateur peut supprimer les cookies précédemment installés sur le disque dur de son ordinateur avant l’expiration de leur durée de validité. Cela peut généralement se faire via le menu Outils/Paramètres du navigateur, sous l’option Supprimer de la zone Historique. Il est important de noter que la suppression de tous les cookies enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur peut entraîner un dysfonctionnement de certaines pages web.
1.11 Gestion des cookies du site www.nemesugyved.hu
| Nom du cookie | Type de cookie | Étendue des données traitées | Fonction cookie | Durée du traitement des données |
| cookie_notice_accepted | Assurer la fonctionnalité de base (obligatoire) | Le fait d’accepter les cookies | Cacher la barre d’acceptation de la politique de cookies si elle a déjà été acceptée précédemment. | 1 mois |
| _ga | À des fins statistiques | – Parcours de clic
– Date et heure de la visite
– Informations sur l’appareil
– Informations de localisation
– Adresse IP
– Pages visitées
– URL de référence
– Informations sur le navigateur
– Nom d’hôte
– Langue du navigateur
– Type de navigateur
– Résolution de l’écran
– Système d’exploitation de l’appareil
– Données d’interaction
– Comportement de l’utilisateur
– URL visitée | Ce cookie est utilisé pour distinguer les utilisateurs uniques en leur attribuant un numéro généré aléatoirement comme identifiant client. Il est inclus dans chaque demande de page du site web et sert à calculer les données relatives aux visiteurs, aux sessions et aux campagnes pour les rapports d’analyse du site web. | 2 ans |
| _gid | À des fins statistiques | – Parcours de clic
– Date et heure de la visite
– Informations sur l’appareil
– Informations de localisation
– Adresse IP
– Pages visitées
– URL de référence
– Informations sur le navigateur
– Nom d’hôte
– Langue du navigateur
– Type de navigateur
– Résolution de l’écran
– Système d’exploitation de l’appareil
– Données d’interaction
– Comportement de l’utilisateur
– URL visitée | Chaque page visitée stocke et met à jour une valeur unique et est utilisée pour compter et suivre les pages vues. | 1 jour |
| _gat | À des fins statistiques | – Parcours de clic
– Date et heure de la visite
– Informations sur l’appareil
– Informations de localisation
– Adresse IP
– Pages visitées
– URL de référence
– Informations sur le navigateur
– Nom d’hôte
– Langue du navigateur
– Type de navigateur
– Résolution de l’écran
– Système d’exploitation de l’appareil
– Données d’interaction
– Comportement de l’utilisateur
– URL visitée | Il est utilisé pour réduire les taux de demande, limitant ainsi la collecte de données sur les sites Web à fort trafic. | 1 minute |
1.12. Champ d’application des personnes concernées : Toutes les personnes concernées qui visitent le site Web.
1.13. La traitement des données a pour but : d’identifier les utilisateurs, de les distinguer les uns des autres, d’identifier la session de travail en cours des utilisateurs, de stocker les données fournies pendant celle-ci et d’éviter la perte de données.
1.14. Responsables potentiels du traitement autorisés à accéder aux données : Les données personnelles peuvent être traitées par les employés du responsable du traitement, en respectant les principes ci-dessus.
1.15. Description des droits des personnes concernées concernant le traitement des données : La personne concernée a la possibilité de supprimer les cookies dans le menu Outils/Paramètres des navigateurs, généralement sous les paramètres de l’élément de menu Confidentialité.
1.16. Base juridique du traitement des données dans le cas des cookies de session : Le consentement de la personne concernée n’est pas requis si l’utilisation des cookies a pour seul but la transmission d’une communication via un réseau de communications électroniques ou si le Responsable du traitement en a absolument besoin pour fournir un service de la société de l’information spécifiquement demandé par l’abonné ou l’utilisateur. La base juridique du traitement des données est l’article 5, alinéa 3, de la directive 2002/58/CE. Le traitement des données par le Responsable du traitement est effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1, point f), du RGPD et repose sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement, étant donné que l’utilisation de ces cookies est nécessaire au fonctionnement du site web qu’il gère.
1.17. Base juridique du traitement des données dans le cas des cookies à des fins statistiques : La base juridique du traitement des données par le responsable du traitement est le traitement des données fondé sur le consentement (article 6, alinéa 1, point a), du RGPD), selon lequel le traitement des données repose sur le consentement explicite de la personne concernée, donné après avoir pris connaissance de ces informations. Après avoir lu et interprété les informations relatives au traitement des données, la personne concernée accepte le contenu de la présente politique en cliquant sur le bouton « J’accepte les paramètres de cookies proposés ». En acceptant les informations et en visitant et utilisant le site web, elle accepte l’ utilisation de cookies. Le retrait du consentement n’a aucune conséquence pour le visiteur. Toutefois, le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement des données effectué avant le retrait fondé sur le consentement.
1.18. Base juridique du traitement des données dans le cas des cookies nécessaires au fonctionnement du site web : Le traitement des données par le Responsable du traitement est fondé sur l’article 6, alinéa 1, point c), du RGPD, étant donné que le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis, comme suit. Sur la base des conditions de consentement énoncées à l’article 7 du RGPD, le consentement de la personne concernée au traitement des données est vérifié comme licite et le Responsable du traitement respecte l’obligation d’information énoncée aux articles 12, 13 et 14 .
Date : Debrecen, le 9 septembre 2024
Dr Zsolt Imre Nemes, avocat
Cabinet d’avocats Dr. Nemes
