Règlement RGPD, préparation des CGV - Cabinet d'avocats Dr. Nemes

En savoir plus sur le service

Le renforcement des règles de protection des données personnelles et l’introduction d’un nouveau système de sanctions, les réglementations et les procédures inadéquates en matière de protection des données personnelles peuvent exposer les entreprises à des risques d’attaques de plus en plus vastes. Une préparation réfléchie et juridiquement rigoureuse des réglementations et des procédures de protection des données personnelles associées, ainsi qu’un contrôle régulier de leur conformité juridique, permettent d’éliminer en grande partie les risques liés à la protection des données personnelles.

De nos jours, de nombreuses relations juridiques s’établissent en ligne, qu’elles soient dites B2C (business to customer) ou transactions B2B (business to business). Le rôle et l’importance des contrats en ligne étant désormais incontestables, la gestion des processus juridiques qui les régissent est tout aussi importante que dans le cas des transactions traditionnelles hors ligne. Qu’il s’agisse des conditions générales d’une boutique en ligne simple ou de la réglementation d’un système d’enchères en ligne nécessitant des processus juridiques plus complexes, notre cabinet possède une solide expérience dans ce domaine. Nous proposons les services suivants.

Documents de base : Audit : évaluation de la conformité et avis sur les documents existants liés au traitement des données, ainsi que sur les pratiques existantes, à partir de 150 000 HUF + TVA
– Solutions rapides : préparation d’informations de gestion de données pour des sites Web ou d’autres activités de gestion de données, à partir de 150 000 HUF + TVA
Documents complets : après un audit préliminaire, réglementations de traitement des données, informations de traitement des données et, si nécessaire, préparation de tests d’évaluation des intérêts, à partir de 300 000 HUF + TVA
Protection permanente des données : service de délégué permanent à la protection des données personnelles à partir de 130 000 HUF + TVA/mois
Préparation de conditions générales qui régissent entièrement les processus contractuels, à partir de 200 000 HUF + TVA

Nos packs optionnels

Documents de base

Audit : examen et évaluation de la conformité des documents existants relatifs à la traitement des données et aux pratiques existantes.

À partir de 150 000 HUF + TVA

Solutions
rapides

Préparation des informations de traitement des données pour les sites Web et autres activités de traitement des données.

À partir de 150 000 HUF + TVA

Documents complets

À la suite d’un audit préliminaire, nous élaborons des réglementations de traitement des données, des informations sur la traitement des données et, si nécessaire, des tests d’évaluation des intérêts.

À partir de 300 000 HUF + TVA

Protection permanente
des données

Service permanent de délégué à la protection des données personnelles.

À partir de 130 000 HUF + TVA / mois

Conditions générales
de vente

Élaboration des conditions générales de vente, régissant entièrement les processus contractuels .

À partir de 200 000 HUF + TVA

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Questions et réponses
fréquemment posées

Aujourd’hui, la protection des données personnelles est présente dans toutes les étapes de notre vie. !

Ai-je vraiment besoin d’une politique de protection des données personnelles, de conditions générales ou de l’un de ces éléments ?

Même si une entreprise n’exerce pas d’activité en ligne, la réglementation relative au traitement des données est essentielle à ses activités. L’application de conditions générales peut s’avérer nécessaire si l’entreprise propose de nombreux services ou produits du même type.

Ai-je vraiment besoin d’une politique de protection des données personnelles même si j’emploie quelqu’un dans mon entreprise ?

Si vous avez des employés dans votre société, la réglementation de la traitement des données est obligatoire. !

C’est vrai que je dois rembourser le prix du produit acheté dans la boutique en ligne si le client le retourne dans les 14 jours ?

Oui, dans presque tous les cas, mais il peut y avoir des groupes de produits spécifiques pour lesquels on peut éviter le remboursement du prix.

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Solutions rapides

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