Lors de la création d’une société, le capital initial (souscrit) est égal aux capitaux propres, mais ce montant peut varier en cours d’activité. Si la situation financière de la société devient incertaine, le directeur est tenu de convoquer immédiatement une assemblée générale ou d’engager un processus décisionnel sans tenir d’assemblée afin de compenser les pertes. Le Code civil régit clairement le comportement à adopter si les capitaux propres de la société diminuent jusqu’à la moitié du capital social en raison de pertes ou si le capitaltombe en dessous du montant minimum prévu par la loi. Dans ce cas-là, les associés sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
Quelles sont les options dont disposent les associés ?
Dans la situation décrite ci-dessus, l’une des solutions les plus judicieuses consiste à exiger des versements supplémentaires. Cependant, les associés peuvent décider de réduire le capital social ou d’apporter des capitaux propres pour atteindre le niveau du capital social par d’autres moyens. Toutefois, si cela s’avère impossible, des mesures doivent être prises dans un délai de trois mois relatives à la transformation, à la fusion, à la scission ou à la dissolution de la société sans successeur légal.
Quelles sont les limites des paiements supplémentaires ?
Auparavant, seules les sociétés à responsabilité limitée pouvaient ordonner des paiements complémentaires . Cependant, la nouveauté de 2022 du Code civil est que des paiements complémentaires peuvent être ordonnés pour toute société commerciale, à l’exception des sociétés par actions cotées en bourse.
Le versement complémentaire sert à couvrir les pertes ; il ne peut donc être effectué que dans de telles situations défavorables. De plus, l’une des règles les plus importantes est que, dans le cas d’une société à plusieurs associés, les statuts doivent expressément prévoir que l’organe suprême impose aux associés l’obligation de verser des versements complémentaires pour couvrir les pertes. Bien entendu, rien ne s’oppose à une modification ultérieure des statuts si la justification du versement complémentaire apparaît.
Dans le cas d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée et d’une société par actions unipersonnelle, ce qui précède n’est pas nécessaire ; dans ces cas-là il suffit que le fondateur ou l’associé unique établisse les conditions du paiement supplémentaire dans sa résolution.
Que faut-il savoir sur les paiements supplémentaires ?
Si les statuts prévoient le versement de versements complémentaires, le calendrier et la date limite de versement doivent être fixés par une résolution de l’assemblée générale des associés. L’obligation de versement complémentaires est généralement accomplie par les associés proportionnellement à leur apport financier, mais le contrat de société peut bien entendu prévoir une disposition contraire. Il convient toutefois de tenir compte de la règle de garantie du Code civil, selon laquelle toute disposition excluant totalement un associé du bénéfice ou de la perte est nulle et non avenue.
Outre le versement sur le compte de l’entreprise ou dans la caisse , le paiement complémentaire peut également être effectué par un service non monétaire. L’associépeut même présenter une créance complémentaire, si celle-ci a été reconnue par le débiteur ou si elle repose sur une décision de justice définitive.
Le paiement supplémentaire est-il remboursable ?
Le paiement supplémentaire est non seulement remboursable, mais la partie non nécessaire à la couverture de la perte doit également être remboursée. Bien que la structure des associées puisse changer entre la date du paiement supplémentaire et de son remboursement, le remboursement doit toujours être effectué aux associés déjà affiliés à l’entreprise au moment du remboursement. Cependant, le remboursement ne peut avoir lieu qu’après le paiement intégral des apports.
Quels sont les avantages d’un paiement supplémentaire ?
Les paiements complémentaires sont populaires principalement parce qu’ils représentent un allègement administratif important par rapport, par exemple, à une réduction du capital social. Dans ce dernier cas, la modification doit être inscrite dans l’accord d’entreprise et signalée au tribunal d’enregistrement.
Il est également important que le montant du versement complémentaire n’augmente pas l’apportfinancier du membre, car il ne s’agit que d’une mesure temporaire visant à rétablir la situation financière. Il ne s’agit pas de l’augmentation du capital souscrit, ce qui est important car en cas de perte en capital ultérieure, la moitié du capital souscrit devra être reprise. De plus, contrairement à l’avantage accordé au titre d’un prêt associé, l’entreprise bénéficiaire de l’aide financière n’a pas à payer d’intérêts.
Dans l’ensemble, les paiements supplémentaires peuvent être un outil efficace pour restaurer la stabilité financière de l’entreprise, mais il faut prêter attention aux exigences légales.
