Recevoir un avis de contrôle fiscal peut être déstabilisant pour beaucoup, mais avec une bonne préparation, cette inquiétude devient inutile. L’une des étapes les plus importantes est de contacter un avocat spécialisé en droit fiscal, en plus de votreexpert-comptable : cela peut vous donner non seulement de la sécurité, mais permet également de mieux faire valoir vos droits et de réagir efficacement aux difficultés qui surgissent lors du contrôle. Restez connectés pour plus de détails.
Comment se déroule l’inspection ?
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale vérifie le respect des obligations fiscales, notamment l’exactitude du calcul des taxes, le paiement de l’impôt et la conformité des déclarations fiscales et autres données transmises. Le contrôle débute par l’envoi d’une notification ou d’une lettre de mandat, précisant l’objet du contrôle et la période concernée. Certains contrôles ne portent que sur des impôts spécifiques ou sur une période plus courte, tandis que le contrôle dit complet examine l’intégralité des obligations fiscales pour une période fiscale donnée, créant ainsi une période close. Lors du contrôle, l’administration fiscale peut recourir à divers moyens de preuve, tels que l’inspection de documents, le mandatd’un expert, l’inspection de biens immobiliers et même la demande d’un blocage officiel .
Quels sont les droits du contribuable ?
La représentation du contribuable par un avocat est importante notamment parce que, non seulement l’administration fiscale, mais aussi le contribuable disposent de divers droits liés à la procédure, qu’il est utile de connaître. Il est notamment autorisé à formuler des observations sur les constatations du contrôle, à consulter le procès-verbal, sous réserve de certaines restrictions, et à déposer une requête en preuve. Cependant, sans représentant légal, il est extrêmement facile de se perdre dans le dédale de la législation fiscale complexe.
Quels sont les avantages d’être représenté par un avocat ?
Le recours à un avocat lors d’un contrôle fiscal est primordial, car, grâce à ses connaissances professionnelles, il peut représenter efficacement les intérêts du contribuable, veillant ainsi, par exemple, au respect du droit à un procès équitable et à la prévention d’éventuelles irrégularités. Un avocat connaissant bien les questions de droit fiscal est également en mesure de suivre plus efficacement les modifications législatives susceptibles d’affecter la situation du contribuable lors d’un contrôle fiscal. L’assistance de l’avocat sert ainsi non seulement à protéger le contribuable, mais aussi à garantir qu’il remplisse ses obligations conformément à la loi.
Une déclaration omise ou incorrectement soumise lors du contrôle peut mettre définitivement un terme aux perspectives d’avenir d’une entreprise. Il est important de savoir que selon le principe des procédures administratives fiscales – et plus généralement administratives –les arguments omis lors de la phase de base ne sont plus pris en compte ultérieurement lors de la phase d’appel.
Quand faut-il consulter un avocat ?
Bien sûr, plus tôt nous contactons un avocat, mieux nous nous en sortons. Si possible, il est important de consulter un avocat avant le début d’un audit, surtout si nous réalisons une transaction inhabituelle ou si notre entreprise opère dans un secteur inclus dans le plan annuel d’audit fiscal de l’administration fiscale et douanière hongroise.
Dans le cas où votre entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal, nous vous recommandons de consulter votre avocat. Si vous avez besoin d’un avocat spécialisé en droit fiscal, n’hésitez pas à contacter le cabinet Dr. Nemes.
